Chaque année, l'Administration sélectionne 5% des exploitations situées en zone vulnérable et contrôle la teneur en nitrate dans 3 de leurs parcelles.
Dans le cas où le contrôle démontre que l'exploitation est non conforme, elle devra dès lors s'inscrire dans un programme d'observation au cours duquel les résultats devront s'améliorer. Dans le cas contraire, des amendes sont prévues.
Texte législatif cfr chapitre PGDA III
Plus d'infos ?
Consultez nos pages APL le principe et contrôle APL, PROTECT'eau vous aide
