La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire de la PAC recevant une ou plusieurs aides parmi les suivantes :
- paiements du premier pilier : paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales, éco-régimes ;
- paiements du second pilier : aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, IZCNS, Natura2000 (agricole)
Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
- celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal ;
- celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.
PROTECT'eau et la conditionnalité
En tant que partenaire du Système de Connaissances et d’Innovation Agricoles (SCIA), PROTECT’eau prodigue également des conseils relatifs à certains aspects de la conditionnalité :
- Le respect des dispositions du PGDA
- Directive cadre eau (D2000/60/CE)
- Directive utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (D2009/128CE)
- La protection des eaux souterraines contre les substances dangereuses
- Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- Les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)
- La valorisation des boues d'épuration.
