Dans le cadre des déclarations de superficie, toute personne percevant des Droits Prime Unique (DPU) est tenue de respecter les principes de la conditionnalité qui se subdivisent en 3 domaines.
- environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
- la santé publique, santé des animaux et des végétaux
- le respect du bien-être animal
PROTECT'eau et la conditionnalité
En tant que partenaire du Système de Conseil Agricole (SCA), PROTECT’eau prodigue également des conseils relatifs à certains aspects de la conditionnalité :
- Le respect des dispositions du PGDA
- Directive cadre eau (D2000/60/CE)
- Directive utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (D2009/128CE)
- La protection des eaux souterraines contre les substances dangereuses
- Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
- La valorisation des boues d'épuration.
