Plusieurs législations réglementent la protection des eaux souterraines et de surface de la contamination par le nitrate. En Wallonie, cette Directive a été transposée en Programme de Gestion Durable de l’Azote  (PGDA).

PGDA

LE PGDA 

Au niveau européen, c’est la Directive 91/676/CEE, plus communément appelée la Directive Nitrate qui impose à chaque Etat membre de mettre en place un programme d’actions. En Wallonie, cette Directive a été transposée en Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA).

PGDA III lien actif vers l'arrêté complet 

Parallèlement, d’autres thématiques sont concernées, il s’agit des réglementations concernant le contrôle de l’azote potentiellement lessivable, la protection des captages, les hydrocarbures ou encore la conditionnalité.

Tout savoir sur le PGDA en 4 pages

Feuillet PGDA illustré

Pour en savoir plus sur ces impositions résumé du PGDA III en allemand  résumé du PGDA  III en allemand (disponible ici).

L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 juin 2014, fixe

Pour tout l’ensemble du territoire wallon : 

-    les obligations en terme d’ACISEE,
-    les obligations relatives au taux de liaison au sol,
-    les conditions de transfert des engrais de ferme,
-    les quantités maximales épandables en fonction de l’affectation des terres agricoles,
-    les périodes autorisées pour l’épandage,
-    les conditions d’épandage,
-    les conditions nécessitant l'implantation d’une CIPAN,
-    les obligations concernant les terres en pentes
-    les conditions relatives à la destruction des prairies permanentes.

Des conditions complémentaires, spécifiques à la zone vulnérable : 

  • une quantité maximale d'azote épandable plus contraignante,
  • mesures supplémentaires pour la couverture de sol : couvert hivernal, interculture courte, 
  • le contrôle des reliquats d'azote dans les sols en fin de saison par la mesure de l’APL (Azote Potentiellement Lessivable),
  • es périodes d'épandage plus strictes,
  • des conditions d'épandage plus strictes en fonction des conditions climatiques,
  • des obligations pour les terres en pente.
     

N'hésitez pas à consulter la page zone vulnérable

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