Chaque agriculteur doit renseigner à l'Administration les exportations et les importations d’effluents d’élevage réalisées sur son exploitation. Il doit réaliser des contrats de valorisation, des pré-notifications et post-notifications.
Pour rappel, le taux de liaison au sol (LS) de chaque exploitation doit obligatoirement rester inférieur à l’unité. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez réaliser des transferts d'engrais, sous certaines conditions.
Comment procéder ?
Pour la version informatique les démarches suivantes sont à réaliser :
1. Réalisation d'un contrat de valorisation
Avant tout transfert d'engrais de ferme un contrat de valorisation (nommé aussi contrat d'épandage) doit être établi entre le cédant et le preneur. Par voie électronique, les 2 parties peuvent signer le contrat le jour même. Chacun conserve une version.
2. Pré-notification et post-notification
Avant le transport, le cédant transmet le volet de « pré-notification » au transfert (par voie électronique, il peut le faire le matin même du transfert) via le formulaire ad-hoc valable un jour pour un type d’engrais de ferme. Concrètement, il sagit d'annoncer le transfert à l'Administration.
Dans les 15 jours suivant le transfert, le cédant transmet le volet de « post-notification » pour confirmer les quantités réellement transférées.
Attention, ce sont les quantités indiquées dans ce formulaire qui interviendront dans le calcul du taux de liaison au sol. Si ce document n’est pas transmis à l’Administration, les quantités « pré-notifiées » seront comptabilisées dans le LS du preneur et PAS dans le LS du cédant.
Pour réaliser ces 2 étapes contrat - pré-notification, puis post-notification, il est préférable d'utiliser la voie électronique pour plus de facilité et des délais plus courts !
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Pour ceux qui ne peuvent pas réaliser leurs démarches via la voie électronique, il est possible de la réalsier en version papier ou en contactant la permanence téléphonique. Plus d'info
Résumé des démarches à réaliser pour les contrats d'épandage et les notifications :
Chaque étape peut être réalisée au choix par par voie papier ou électronique. Le cédant et le preneur conservent une copie de chaque document signé par les deux parties pendant 3 ans.
Les agriculteurs dont le troupeau pâture des parcelles qui ne figurent pas dans leur déclaration de superficie doivent quant à eux disposer d’un contrat de pâturage. Les exportations d'azote de l'exploitation via des transfert ou contrat de pâturage sont décomptés du LS.
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Toutes exploitations produisant plus de 2 500 kg d’azote annuellement et les exploitations produisant moins de 2 500kg d’azote annuellement n’ayant pas une dispense fournie annuellement par l’Administration.
Une exploitation dont le cheptel n’a jamais produit plus de 2 500 kg d’azote organique par an, est dispensée de faire les documents de transfert des effluents organiques (prénotifications et postnotifications) si elle possède une dispense. Celles qui sont concernées reçoivent annuellement une attestation de dispense envoyée par l’Administration. Pour l’attribution de cette dispense, l’Administration se base sur la production d’azote des années antérieures (depuis
l’établissement du LS). Une copie de ce document doit être jointe au contrat lors de la signature, et, conservée avec ce dernier par le preneur. Dans ce cas, la quantité d’azote indiquée dans le contrat servira de quantité exportée reprise dans le calcul du LS de l’année en cours. Plus concrètement, un contrat signé entre le 01/04/20 (01/04/N) et le 30/03/21 (30/03/N+1) avec une attestation de dispense, sera pris en compte pour le LS de l’année 2020 (N).
Remarques :
- pour un agriculteur qui commence son activité, même si la production d’azote est inférieure à 2500 kg, les prénotifications et postnotification doivent être réalisées. L’administration n’ayant pas connaissance de sa production d’azote des années antérieures, ne peut donc pas lui délivrer cette attestation de dispense.
- pour un cédant particulier, les mouvements de transferts sont obligatoires car n’étant pas agriculteur, il ne peut pas bénéficier d’une dispense. L’administration n’a pas connaissance de saproduction d’azote, et ne peut donc pas lui délivrer cette attestation de dispense.
Oui, durant 3 ans par le cédant et par le preneur. Le cédant doit pouvoir mettre à disposition de l’administration des documents de suivi signés, notamment la post-notification signée du preneur.
Le contrat sous format papier doit être signé et envoyé minimum 15 jours avant le transfert. Le contrat par voie informatique peut être signé le jour du transfert.
Les contractants (cédant ou preneur) ne doivent pas être forcément agriculteurs. Un contrat entre un agriculteur et un particulier est donc tout à fait possible.
En général, les contrats sont réalisés sur base de teneurs en azote théoriques des engrais de ferme. Cependant, il est possible de faire valoir des résultats d’analyse de la composition réelle en azote des engrais de ferme à condition que le prélèvement soit réalisé par un laboratoire agréé ou par PROTECT’eau et validé par la structure. Le résultat de l’analyse est valable 3 ans.
