Cette page n'est pas encore actualisée suite à la nouvelle réglementation du PGDA IV, applicable dès le 15 avril 2023
En attendant la mise à jour, téléchargez le nouveau PGDA IVPour les manèges soumis à un permis d’environnement, la législation prévoit qu’ils respectent les conditions intégrales (CI) et sectorielles (CS) liées au secteur équestre. Certaines conditions (CI et CS) reprises dans le permis d’environnement renvoient aux dispositions du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA). Quelles sont-elles ?
Obligations liées au PGDA
Conformément au PGDA, à défaut de valorisation par l’exploitant, et s’ils ne sont pas repris par un collecteur agréé, les effluents produits sur une exploitation doivent faire l’objet d'un contrat d’épandage.
Transferts d’effluents équins : conditions intégrales (CI) et sectorielles (CS)
Piste de moins de 2000 m2
De plus, les CI et CS relatives à la détention d’équidés et aux infrastructures possédant une (des) piste(s) de moins de 2000 m² précisent que l’exploitant doit établir un registre dans lequel sont repris, pour chaque opération d’évacuation d’effluents, la date de l’enlèvement, la quan-tité enlevée, le type de filière d’évacuation, le nom de la personne procédant à l’évacuation et la destination des effluents.
Piste supérieure à 2000 m2
Pour les exploitations possédant une (des) piste(s) de plus de 2000 m² et produisant plus de 2500 kg d’azote par an (ce qui représente approximativement 50 chevaux entre 200 et 600 kg), les CS relatives au secteur et le PGDA imposent, outre la réalisation du contrat d’épandage, l’envoi avant transport d’une pré-notification du transfert d’effluent auprès de l’Administration. Dans les 15 jours qui suivent le transport, l’exploitant doit également réaliser une post-notification. Tout comme le contrat d’épandage, ces deux procédures peuvent être réalisées par voie papier ou par voie informatique via le site de la DPS environnement wallonie.be.
Quelle quantité d’azote produite sur l’exploitation ?
Pour calculer la quantité d’azote produite par an sur un site d’élevage, cela dépend du poids des animaux détenus :
- un cheval de plus de 600 kg produit en moyenne 65 kg d’azote par an
- un cheval de 200 à 600 kg produit en moyenne 50 kg d’azote par an
- un cheval de moins de 200 kg produit en moyenne 35 kg d’azote par an.
Télécharger le tableau "Production quotidienne d’azote par catégorie animale (source : adapté du PGDA)
Plus d’infos : consultez sur le site internet du Moniteur belge les 4 Arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) déterminent des CI et CS abordant le stockage, la manutention et l’exportation de fumier équin.
Comment stocker?
Consulter la partie stockage de notre site web
FAQ Effluents équins
Toutes exploitations produisant plus de 2 500 kg d’azote annuellement et les exploitations produisant moins de 2 500kg d’azote annuellement n’ayant pas une dispense fournie annuellement par l’Administration.
Une exploitation dont le cheptel n’a jamais produit plus de 2 500 kg d’azote organique par an, est dispensée de faire les documents de transfert des effluents organiques (prénotifications et postnotifications) si elle possède une dispense. Celles qui sont concernées reçoivent annuellement une attestation de dispense envoyée par l’Administration. Pour l’attribution de cette dispense, l’Administration se base sur la production d’azote des années antérieures (depuis l’établissement du LS).
Une copie de ce document doit être jointe au contrat lors de la signature, et, conservée avec ce dernier par le preneur. Dans ce cas, la quantité d’azote indiquée dans le contrat servira de quantité exportée reprise dans le calcul du LS de l’année en cours. Plus concrètement, un contrat signé entre le 01/04/20 (01/04/N) et le 30/03/21 (30/03/N+1) avec une attestation de dispense, sera pris en compte pour le LS de l’année 2020 (N).
Remarques :
- pour un agriculteur qui commence son activité, même si la production d’azote est inférieure à 2500 kg, les prénotifications et postnotification doivent être réalisées. L’administration n’ayant pas connaissance de sa production d’azote des années antérieures, ne peut donc pas lui délivrer cette attestation de dispense.
- pour un cédant particulier, les mouvements de transferts sont obligatoires car n’étant pas agriculteur, il ne peut pas bénéficier d’une dispense. L’administration n’a pas connaissance de sa production d’azote, et ne peut donc pas lui délivrer cette attestation de dispense.
Officiellement, c’est le cédant qui est responsable mais le preneur peut également réaliser les démarches.
Les contractants (cédant ou preneur) ne doivent pas être forcément agriculteurs. Un contrat entre un agriculteur et un particulier est donc tout à fait possible.