Vous faites pâturer vos animaux sur la parcelle d’un tiers ? Ce pâturage est considéré comme une exportation d’azote, c’est pourquoi un contrat de pâturage doit être réalisé entre les deux parties.
Obligations administratives
Transferts d’engrais de ferme
Pour rappel, le taux de liaison au sol (LS) de chaque exploitation doit obligatoirement rester inférieur à l’unité. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez réaliser des transferts d'engrais, sous certaines conditions.
Ces mouvements se réalisent par transfert d’engrais de ferme ou par contrat de pâturage. Les exportations d’azote de l’exploitation sont décomptées du LS. Ainsi, si vos bêtes pâturent sur des prairies qui ne sont pas renseignées dans votre déclarartion de superficie, vous devez faire un contrat de pâturage avec l'agriculteur qui déclare ces prairies. Ce pâturage représente une quantité d'azote supplémentaire qui doit être ajoutée au calcul du LS de l'agriculteur déclarant ces prairies. A contrario, cette quantité d'azote sera déduit du LS du propriétaire des bêtes. Cette comptabilisation d’azote se fait via le contrat de pâturage, comme le prévoit le PGDA. Il doit être réalisé avant la mise en prairie des bêtes dans ces parcelles.
Retrouvez le calcul du LS sur notre page taux de liaison au sol.
Réaliser mes démarches
Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site de la DPS Je me connecte sur le site de l’Administration
Pour la version papier, demandez le document à votre centre d'action . N'hésitez pas à consulter le tuto aide au remplissage du contrat de pâturage.
Vous pouvez aussi contacter la permanence téléphonique au 081/ 39 74 40 du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Que contient le contrat ?
Quel que soit le format, ce contrat reprend :
- Les coordonnées de l’agriculteur qui met la parcelle à disposition et de l’éleveur qui souhaite y faire pâturer son bétail.
- Le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat de pâturage ;
- Le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours) ;
- La localisation des prairies pâturées (adresse ou numéro de la parcelle) ;
- La quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.
Calculateur d'azote produit au pâturage
Je calculeTélécharger le tableau "Production quotidienne d’azote par catégorie animale (source : adapté du PGDA)
La quantité d’azote produite se calcule en multipliant le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête et par le nombre de jours de pâturage prévus.
Quels sont les délais?
- Par voie électronique, le délai est plus court : le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délai spécifique. Cette voie est à privilégier pour plus de facilités.
- Par voie papier, ce contrat dûment complété devra être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début de la période de pâturage.
Attention, l’établissement d’un contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour où le contrat est établi. Le contrat doit être établi avant la mise en pâture des animaux.
Les deux parties sont tenues de conserver le contrat 3 ans après la fin de celui-ci.
Comment est comptabilisé l’azote si la période de pâturage est à cheval sur deux « années LS »?
Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit. Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.
FAQ contrat de pâturage
Par voie papier, ce contrat dûment complété devra être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début de la période de pâturage.
Par voie électronique, le délai est plus court : le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délai spécifique. Attention !
L’établissement d’un contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour où le contrat est établi. Chaque jour passé par du bétail sur la parcelle d’un tiers avant cette date n’est donc pas comptabilisé dans le LS. Le propriétaire du bétail est tenu de conserver le contrat 3 ans après la fin de celui-ci.
Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit. Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.
Par exemple, pour cinq génisses pâturant du 15 mars au 15 mai 2023 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2022 (du 15 au 31 mars 2020) et 44 pour le LS 2023 (du 1er avril au 15 mai). Ce partage représente 11,1 et 29,3 kg N échangés, respectivement pour les LS 2022 et 2023.
Oui, c’est autorisé. Les bovins ne doivent pas nécessairement être présents pendant toute la durée du contrat dans les parcelles de l’exploitation du preneur. Le contrat de pâturage doit cependant tenir compte des quantités d’azote qui ne seraient pas produites sur la parcelle durant la période de validité de celui-ci (voir exemple ci-après). Exemple : je fais pâturer 10 vaches 3 x 15 jours sur la parcelle de mon voisin entre le 1er mai et le 17 août. Après 15 jours de pâturage, le temps que l’herbe repousse chez le voisin, les 10 vaches reviennent pâturer 3 semaines sur mes propres parcelles. Les vaches alternent donc de parcelle. Dans ce cas il est permis de ne rédiger qu’un seul contrat de pâturage qui précise qu’il y a bien 10 vaches qui pâturent entre le 1er mai et le 17 août (108 jours à partir du 1er mai) mais les quantités d’azote déclarées correspondront à l’équivalent de 10 vaches x 45 jours (soit 81 kg d’azote pour des vaches allaitantes). Les quantités d’azote renseignées sont donc les quantités réellement produites sur la parcelle de mon voisin.
