FAQ

Oui. Pour bénéficier des aides, il faut que la parcelle soit admissible c’est à dire qu'il doit y avoir une activité agricole - entretien minimal. La surface de CVP sera incluse dans les surfaces pour les DPB si l'agriculteur dispose d'un droit d'usage et si le couvert est un couvert éligible au DPB (en ce compris les haies, par exemple). Le CVP devra être déclaré avec un code culture spécifique ‘ Couvert végétal permanent’.

Oui. Les haies de moins de 10 mètres de large sont éligibles et reprises dans la surface admissible aux aides. La haie, si elle fait au moins 6 mètres de large, devra être incluse dans le tracé de la parcelle de terre arable adjacente. Si la haie fait moins de 6 mètres de large, il faudra mettre en place une bande enherbée pour atteindre les 6 mètres de large (reprenant la haie et la bande enherbée). Cette parcelle (bande + haie) sera à déclarer avec un code culture spécifique ‘Couvert végétal permanent’.

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