FAQ

Un agriculteur en bio ou en conversion n’est pas soumis à l’obligation de CVP. Il pourrait donc détruire le CVP herbacé. Attention toutefois, s’il a implanté des ligneux qui sont considérés comme « Eléments structurants du paysage », il est interdit de les détruire (conditionnalité).

Non. Les parcelles en conversion bio sont considérées en agriculture biologique et, à ce titre, les agriculteurs ne doivent pas mettre en place le CVP pour les deux ans où elles sont en conversion.
L’agriculteur doit avoir notifié son activité et l'utilisation des surfaces agricoles à un organisme de certification bio agrée (conversion et maintien).

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