La couverture du sol est une pratique bien connue des agriculteurs. Par contre il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver au vu des différentes réglementations qui les régissent et donc des différents « cahiers des charges » qui y sont liés. Dans le tableau suivant nous avons les principales différences entre les législations d’application.

 

FAQ

Pour rappel :

  • dans le cadre du PGDA, la « Culture piège à nitrate » et le « Couvert hivernal » ne peuvent être détruits avant le 15/11 ;
  • dans le cadre du PGDA, « l’interculture courte » ne peut être détruite avant le 1/10 ;
  • dans le cadre des BCAE, la « Couverture durant l’interculture » des R10 R15 ne peut être détruite avant le 1/01 ;
  • dans le cadre des SIE, la « Couverture durant l’interculture » ne peut être détruite avant le 1/10 et au minimum 3 mois après le semis.

Ces 4 types de couvert d’interculture peuvent être récoltés avant la date de destruction à condition que la récolte n’entraîne pas leur destruction, c’est-à-dire qu’elle n’empêche pas leur repousse (un couvert d’interculture de ray-grass par exemple). La récolte est considérée comme une exportation d'azote favorable dans le cadre de la prévention du lessivage du nitrate.

Dans le cas de l’implantation d’une céréale comme couvert d’interculture (ex. : avoine) et en cas de volonté de fauche avant la date de destruction, il est impératif de tenir compte du stade de développement de la plante avant toute intervention. En effet, fauchée à un stade trop avancé (montaison), la céréale ne repoussera pas et sa fauche sera assimilée à une destruction en cas de contrôle. Il est donc obligatoire de faucher la céréale à un stade jeune soit avant la montaison de l’épi, ce qui limite la production quantitative de fourrage (par contre le fourrage sera de qualité). Une solution alternative existe : semer un mélange (ex.: avoine blanche - ray-grass dans des proportions de l’ordre de 80 kg – 15 kg par ha). Dans ce cas, même si la céréale est détruite suite à une fauche trop tardive, les repousses de ray-grass pourront offrir la garantie de reprise du couvert d’interculture.

Dans le cadre des SIE, le couvert peut être fauché à condition qu’il soit composé d’au moins une graminée de la liste SIE (voir 2.9.) et pour autant qu'au moins 2 des espèces du mélange repoussent (modification du 07/02/17).

PGDA : Oui, si le hachage détruit de façon définitive le couvert (ex. moutarde, phacélie).

SIE : Idem.

PGDA : Oui si cela ne la détruit pas, mais cela réduit son efficacité ! Pour rappel, il est conseillé de ne pas semer une moutarde avant le 15/8. Dans ces conditions, il ne sera pas « nécessaire » d’étêter.

SIE : Idem.

PGDA : Le PGDA autorise le pâturage à condition de ne pas détruire le couvert.

SIE : Le couvert peut être pâturé par uniquement par les ovins durant les 3 mois d’interculture pour autant que le couvert ne soit pas détruit et qu'au moins 2 espèces subsistent.

PGDA : Oui, le couvert doit être maintenu car un couvert, même gelé, limite l’érosion des terres.

SIE : Le délai à respecter entre le semis et la destruction est de 3 mois minimum.

PGDA : Pour que leur impact soit significatif, il faut maintenir les couvertures de sol en place le plus longtemps possible. Dès leur retournement, l’azote est susceptible de se minéraliser et de lessiver.

Toute semence commercialisée doit être certifiée. Les agriculteurs ne peuvent donc pas acheter des céréales fourragères au négociant, en vue de les valoriser comme semence de couvert.

Cela dépend des espèces et des variétés.

  • Pour les espèces de CIPAN suivantes : avoine blanche, orge et épeautre, les variétés peuvent toujours être multipliées par l’agriculteur pour son usage propre quelles que soient les variétés car elles bénéficient d’une dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales. Néanmoins s’il s’agit de variétés protégées figurant sur le site http://www.cpvo.europa.eu, l’agriculteur qui les multiplie pour son usage propre devra payer une rémunération réduite à l’obtenteur (pour plus d’informations sur la redevance, consulter le site www.semencesdeferme.be).
  • Pour les autres espèces (moutarde, phacélie, ray-grass italien et anglais, pois fourrager, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune, seigle, triticale, blé, avoine brésilienne…), les variétés figurant sur le site http://www.cpvo.europa.eu sont protégées sans dérogation et ne peuvent donc pas être multipliées par l’agriculteur. Par contre si elles ne figurent pas sur le site, elles ne sont pas protégées et l’agriculteur peut alors les multiplier pour son usage propre gratuitement.

En cas de multiplication des semences par un agriculteur, il ne peut y avoir commercialisation de ces semences. Les semences ne peuvent être destinées qu’à un usage propre. Tout échange avec un autre agriculteur est assimilable à de la commercialisation et est donc de ce fait interdit.

PGDA : Non.

SIE : Oui. – Le mélange constituant le couvert doit contenir au minimum 2 espèces, issues de 2 catégories distinctes telles que détaillées ci-dessous. Cette liste a été élargie en février 2017 :

  • Catégorie A : Graminées dont céréales - avoine de printemps, avoine brésilienne, froment, seigle, triticale, ray-grass anglais et italien, dactyle, fétuque ;
  • Catégorie B : Légumineuses - féverole, gesse, pois fourrager, trèfles, vesces, lotier ;
  • Catégorie C : Crucifères - moutarde, radis fourrager, choux fourrager, caméline ;
  • Catégorie D : Autres familles - lin, niger, phacélie, sarrasin, tournesol.

Un couvert composé de 2 espèces appartenant à 2 catégories différentes parmi les 4 listées ci-dessus peut contenir d’autres espèces n’appartenant pas aux catégories précitées. En outre, le ray-grass de Westerwold, en tant que ray-grass italien alternatif, est considéré comme une espèce appartenant à la liste A.

PGDA : Les obligations légales sont :

  • Pour toute la Wallonie - CIPAN après un épandage entre le 1er juillet et le 15 septembre : max 50% de légumineuses en poids du mélange de graines ;
  • En zone vulnérable - Couvert hivernal sur une proportion d’au moins 90 % des terres arables : max 50% de légumineuses en poids du mélange de graines.

Le respect des proportions des légumineuses dans les cultures de couverture hivernale s’effectue sur base du poids des graines. La législation mentionne que les graines de légumineuses peuvent représenter au maximum 50% du poids total du mélange. Dans un mélange trèfle/ray-grass par exemple, dont la dose de semis s’élèverait à 30 kg/ha, le poids des graines de trèfle peut être au maximum de 30/2, soit 15 kg/ha.

SIE : Il n’y a pas de conditions de proportion à respecter. Deux espèces au minimum doivent être apparentes.

Dans tous les cas, la conservation des bordereaux d’achats des semences, lorsque cela s’applique, permettra de se justifier en cas de contrôle. En cas d’usage de semences fermières (autorisées uniquement pour les variétés d’avoine, d’orge et d’épeautre suivantes : Avena sativa ; Hordeum vulgare L. et Triticum spelta L.), l’agriculteur doit s’assurer de pouvoir également justifier la composition et, par extension, la proportion de légumineuses de son mélange.

PGDA : Non, si la quantité d’azote d’origine organique apportée entre le 1er juillet et le 15 septembre est inférieure à 80 kg/ha. Oui, dans les autres cas.
Remarque : ceci est sans préjudice du respect du taux de couverture de 90% en zone vulnérable.

SIE : Sans objet.

PGDA :

  • Si le ray-grass est maintenu après la fauche et qu’il est renseigné dans la déclaration de superficie de l’année N+1 avec un code culture ou un code prairie il ne sera pas considéré comme CIPAN.
  • Si le ray-grass est suivi d’une culture de printemps renseignée dans la déclaration de superficie en année N+1 il sera considéré comme CIPAN (pour autant bien sûr qu’il remplisse les obligations liées à une CIPAN (date d’implantation, date de destruction etc.).

SIE : Idem.

Les ray-grass SIE ne peuvent pas être déclarés dans la déclaration de superficie comme prairie temporaire l’année qui suit leur implantation, à l’exception des situations où ils ont fait l’objet d’un sous-semis dans la culture principale. Ce point est contrôlé administrativement dans les déclarations de superficie.
Le sous-semis peut donc servir d’implantation d’une prairie temporaire qui sera déclarée l’année culturale suivante.

PGDA : Non.

SIE : Oui.

PGDA : Par télédétection spatiale (pour autant que la couverture nuageuse le permette) et contrôles de terrain.

Le PGDA exige, en zone vulnérable, que 90% des surfaces récoltées avant le 1er septembre et implantées après le 1er janvier soient couvertes d’une CIPAN. La date de récolte qui fait foi pour déterminer si la surface en question est concernée ou non par cette mesure, dépend du caractère principal ou secondaire des « coproduits » qui sont récoltés.
En céréales, la finalité de la culture est la récolte de grains. Dès lors, la date de récolte correspondra à la date de moisson. Autrement dit, le retrait des pailles du champ au-delà du 01/09 n’exempte pas l’agriculteur de son obligation de couverture.
Pour la culture du lin, l’objectif étant de produire des fibres, la date de récolte correspond à la date d’exportation des boules, après rouissage des tiges au sol.

SIE : sans objet.

PGDA :

  • Après apport de matière organique au-delà du 1er juillet, le couvert végétal doit être implanté pour limiter le lessivage. Les repousses ne sont donc pas autorisées dans ce cadre ;
  • En ce qui concerne l’obligation de couverture de 90 % avant une culture de printemps en zone vulnérable, les repousses de céréales, de colza ou de lin sont autorisées pour autant qu’elles couvrent 75% du sol au 1er novembre.

SIE : Non, car le couvert doit être implanté. Cependant, il peut être semé directement dans les repousses de céréales, de colza ou de lin, du moment qu’au moins 2 espèces autorisées soient apparentes.

PGDA : En cas d'implantation de seigle en année N, c'est la déclaration de superficie de l'année N+1 qui permet de définir si c'est une culture d'hiver ou une CIPAN.

SIE : Idem.

PGDA : Les 90% se calculent sur les terres récoltées avant le 1er septembre et sur lesquelles la culture suivante sera implantée après le 1er janvier. Dans le cadre de la question, la culture suivant le pois étant l’épinard (semé à l’automne), cette parcelle ne fait pas partie des parcelles prises en compte pour le calcul des 90%. La conservation des bordereaux d’achat de semences d’épinard permet de se justifier en cas de contrôle.

SIE : Sans objet.

PGDA : D’un point de vue juridique, jusqu’à instruction spécifique de la DG-AGRI, c’est l’agriculteur qui a déclaré la terre qui est responsable de la couverture implantée à l’automne.

SIE : Idem.

PGDA : L’obligation de 90% s’applique indépendamment de la gestion de la parcelle (au contraire de l’obligation d’implantation après épandage).

SIE : Sans objet.

PGDA :

  • Sur un plan légal : Dans le cadre du PGDA, il est autorisé de fertiliser le couvert avec de l’azote minéral entre le 15/02 et le 15/09.
  • Sur un plan agronomique : La fertilisation minérale n’est pas pertinente après un épandage de fertilisant organique ou après une culture qui laisse une quantité importante d’azote après la récolte (lin, pomme de terre, pois…). En effet, la fertilisation du couvert conduit à une augmentation du lessivage d’azote.

SIE couvertures hivernales: la fertilisation minérale est interdite entre le semis et la destruction ou au plus tard jusqu’au 15/02.

PGDA :

  • Sur un plan légal : Dans le cadre du PGDA il est autorisé de fertiliser avec de l’azote organique durant les périodes d’épandage autorisées soit :
    • Pour les engrais de ferme à action rapide : du 16/02 au 15/09
    • Pour les engrais de ferme à action lente : toute l’année HZV, du 16/11 au 30/09 en zone vulnérable

Il faut toutefois veiller à ce que le couvert ne soit pas détruit par l’épandage.

  • Sur un plan agronomique : La fertilisation organique après une culture qui laisse une quantité importante d’azote après la récolte (lin, pomme de terre, …) n’est pas pertinente. En effet, la fertilisation du couvert conduit à une augmentation du lessivage d’azote.

SIE : Sans restriction.

PGDA : Non.

SIE : Oui, le semis doit avoir lieu entre le 01/07 et le 01/10.

L’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée après destruction de la SIE. Cette destruction ne peut être que mécanique ou sous l’action du gel.
Cependant, si le couvert n’a pas été détruit mécaniquement ou par le gel, l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée à partir du 15 février.

Non. Un produit agréé en tant que PPP constitue un PPP, même s’il est autorisé en agriculture biologique. La législation SIE interdit l’usage de tout PPP, sans distinction supplémentaire.

Oui, les sous-semis d’herbes constitués d’espèces pures sont autorisées et peuvent être déclarées en SIE. Une modification de la législation européenne étend, par ailleurs, les sous-semis aux légumineuses à partir de l’année de demande d’aide 2018 (UE n°639/2014).

On vise un sous-semis d’herbes dans la culture principale. Les légumineuses ne sont pas reprises comme sous-semis d’herbe actuellement, toutefois, une modification du règlement délégué (UE) n° 639/2014 étend les sous-semis aux légumineuses à partir de l’année de demande d’aide 2018.

Oui. Comme dans le cadre des couverts d’interculture, les couverts de sous-semis doivent obligatoirement être semés pour être considérés comme SIE.

Non, il n’y a pas d’obligation d’exporter la coupe.

Il s’agit de plantes herbacées. En général, ce sont des graminées pour lesquelles il n’y a pas de liste fermée d’espèces autorisées. Les légumineuses seront aussi autorisées à partir de l’année de demande d’aide 2018.

Oui, l’utilisation de PPP est autorisée sur la culture principale.
Cette affirmation est déduite de l’Article 1er §4 10 quater du R 2017/1155 du 15 février 2017 qui mentionne que, dans le cas de la mise en place d’un sous-semis d'herbe ou de cultures de légumineuses dans la culture principale, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques s'applique à compter du moment de la récolte de la culture principale pendant au moins huit semaines ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante. Par déduction, l’utilisation de PPP est autorisée sur la culture principale.

La fertilisation minérale du ray-grass SIE au printemps est autorisée. A noter toutefois que ce couvert devra être détruit pour laisser place à la culture principale qui sera renseignée dans la déclaration de superficie.

Pour rappel, la couverture hivernale SIE est établie par le semis d’un mélange d’au moins deux espèces appartenant à deux listes différentes parmi quatre listes fermées (graminées dont céréales, légumineuses, crucifères et autres familles).
La législation wallonne ne spécifie pas les espèces qui peuvent être fauchées ou pâturées.
La coupe en cours d’interculture (càd sans attendre la fin de la période de 3 mois) est autorisée pour autant que deux espèces repoussent et que le mélange semé comprenne au moins une graminée.
Le pâturage en cours d’interculture (càd sans attendre la fin de la période de 3 mois) est autorisé pour tous les mélanges autorisés, mais uniquement par des ovins et pour autant qu’au moins deux espèces repoussent.

La dérogation fédérale relative à l’usage de néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betterave en 2019 et 2020 est assortie de conditions strictes qui encadrent la succession culturale. L’implantation d’une CIPAN durant les 5 années qui font suite au semis des semences traitées n’est autorisée qu’à condition que les floraisons soient évitées de manière mécanique. Cette opération ne peut cependant pas mener à la destruction du couvert si elle intervient avant les dates règlementaires en vigueur (PGDA, SIE…).

Conseils de PROTECT’eau : Il est conseillé de favoriser des espèces qui ne fleurissent pas ou à floraison tardive, telles que les radis. Attention, retarder la date de semis n’est pas une solution adéquate. En effet, cela ne garantit pas l’absence de floraison de la culture et en plus cela réduit significativement sa capacité à piéger l’azote résiduel présent dans le profil du sol après la récolte.

Recommandations techniques :

  • Ne pas semer trop tôt mais, idéalement, avant le 20 août et le retour des pluies pour un démarrage des couverts dans les meilleures conditions. Un stress hydrique peut induire la floraison de certaines espèces comme les moutardes ;
  • Associer avec du seigle, du ray-grass d’Italie ou de l’avoine pour lesquels il n’existe pas de restrictions d’utilisation car leur pollinisation ne dépend pas des insectes ;
  • Faire attention à la variété : se renseigner auprès du vendeur et vérifier sur internet les caractéristiques. Le trèfle d’Alexandrie monocoupe par exemple (Tabor), sera beaucoup plus précoce à la floraison qu’un multicoupe (Tigri, Laura, Axi…) ;
  • Moutarde : importance de la date de semis et du choix de la variété qui doit être tardive pour éviter la floraison précoce (Serveka est plus précoce que Pirat par exemple).

Oui car ces exigences figurent dans les conditions fédérales d’utilisation de néonicotinoïdes dans l’enrobage des semences de betteraves publiées sur phytoweb (dans la partie du site relative aux autorisations de 120 jours).

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