FAQ
La bande doit faire 6 mètres de large minimum en tout point afin de protéger la ressource en eau de façon correcte.
Le CVP doit faire 6 mètres de large et cette largeur doit être mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau. Toutefois, lorsqu'une parcelle est séparée du cours d'eau par un élément dont la largeur est inférieure à 6 mètres (ex: un chemin, etc.), la largeur du couvert doit être égale à 6 mètres moins la largeur de l'élément qui sépare la terre de culture de la crête de berge.
Dans l'exemple suivant, le CVP doit faire 3 mètres de large étant donné que l'on décompte des 6 mètres de CVP la distance séparant la crête de berge du pied du talus (= 1m) et la longueur du talus en projection horizontale (= 2m).
Il peut conserver son couvert prairial, il doit juste être conscient qu’il ne pourra pas détruire la bande par la suite pour semer un autre couvert permanent. Seul le sursemis est autorisé.
Un Couvert végétalisé permanent doit être présent et développé au 31/05/2022. Pour répondre à cette obligation, un agriculteur ayant semé une culture d’hiver en 2021 peut :
- soit la détruire suffisamment tôt que pour permettre la présence d’un CVP (implanté ou spontané) au 31/05/2022
- soit la maintenir en sachant qu’en pratique, il ne pourra récolter sa culture que s’il s’agit d’une culture « de couverture » qui abrite un “CVP” semé sous couvert ou s’il s’agit d’une culture qui peut être récoltée suffisamment tôt que pour permettre le développement puis la présence d’un CVP (implanté ou spontané) au 31/05/2022.
La réglementation CVP impose une couverture végétalisée, ligneuse ou herbacée, permanente du sol. Cela signifie qu'une fois le CVP en place, il ne pourra plus être détruit (sauf en cas de force majeure). Le sol ne pourra plus être remis à nu pour renouveler le couvert. Les couverts herbacés pourront être entretenus par sursemis si besoin.
Lorsqu'on parle d'espèce pérenne, il faut entendre "non annuelle" ou "vivace" c'est à dire une espèce pouvant vivre plusieurs années.
La crête de berge représente la limite entre les fonds, la parcelle de l'agriculteur d'une part et le lit mineur du cours d'eau d'autre part. Ce lit mineur est présumé appartenir au gestionnaire et fait partie du domaine public. S'agissant d'une limite entre deux fonds, les distances de plantation doivent être respectées.
Les distances de plantation à respecter sont de minimum 2 mètres à partir du milieu du tronc de l'arbre pour les arbres d'une hauteur d'au moins 2 mètres et, pour les autres arbres, arbustes et haies, de 0,5 mètre.
Ces distances de plantation ne constituent pas une servitude d'accès au cours d'eau mais une imposition supplémentaire lorsque la plantation est compatible avec le respect de la double servitude.
Non.
Non. Pour l'application du CVP, la parcelle doit être longitudinale au cours d'eau. Par conséquent, dans le cas présenté sur le schéma ci-dessous, la parcelle ne doit pas être dotée d'un CVP. Exemple :
Oui, le CVP doit être implanté car les applications sur la surface le long du mur auront des conséquences sur l'état du cours d'eau.
Oui, le CVP doit être implanté au minimum dans les parties où la parcelle est à moins de 6 mètres du cours d'eau.
