Réaliser mes démarches par voie papier

Contrat de valorisation, formulaire "papier carbone"

Pour ceux qui le souhaitent, il existe une version papier. Dans ce cas le principal inconvénient est que vous devrez remplir le contrat de valorisation 15 jours avant tout transfert.

Les deux parties signent le contrat en 3 exemplaires: un pour le preneur, un pour le cédant et un pour l'Administration. Chacun en  conserve une copie. C'est le cédant qui transmet un exemplaire à l’administration 15 jours avant tout transfert.
Vous pouvez demander ce contrat à votre Centre d'action PROTECT'eau.

Pré-notification et post-notification

Deux jours ouvrables avant le transfert, le cédant notifie préalablement  par fax au 081/64.94.88 via le formulaire ad-hoc (valable un jour pour un type d’engrais de ferme). Une copie de la « pré-notification » accompagne le transport.

Dans les 15 jours suivant le transfert, le cédant « post-notifie » le document de transfert en y indiquant les quantités réellement transférées et le fait parvenir à l'Administration par courrier ou fax.

Attention, ce sont les quantités indiquées dans la partie "post-notification" de ce formulaire qui interviendront dans le calcul du taux de liaison au sol. Si ce document n’est pas transmis à l’administration, les quantités "pré-notifiées" seront comptabilisées dans le LS du preneur et PAS dans le LS du cédant. 

Par téléphone 

Afin de faciliter les démarches des agriculteurs non familiarisés avec l’outil informatique, PROTECT’eau met à leur disposition une centrale téléphonique. Avant de contacter la centrale, munissez-vous des informations suivantes :

Pour un contrat d'épandage

  • du numéro de producteur des deux parties concernées (le cédant et le preneur)
  • du code postal et du village des deux parties concernées
  • de la quantité exacte à transférer

Pour la réalisation d’une pré- ou d’une post-notification : 

  • du numéro de contrat auquel se rapportera la notification ou du numéro de la pré-notification: 

Pour contacter la centrale, formez le numéro unique 0498/912.500. Un opérateur vous répondra du lundi au vendredi, de 9h à 16h. Ce service est gratuit (hormis le coût de la communication selon votre opérateur).

Attention ! Les agriculteurs dont le troupeau pâture des parcelles qui ne figurent pas dans leur déclaration de superficie doivent disposer d’un contrat de pâturage.  De cette manière, l’apport d’azote par les animaux est pris en compte dans le calcul du taux de liaison au sol.

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