FAQ
Non. Pour la PAC 2014-2022, le CVP ne fait pas partie de la conditionnalité.
Oui, les cultures dérobées non détruites en date du 1er octobre 2021 peuvent être utilisées pour respecter le CVP. Elles sont toutefois soumises à l’interdiction de production sauf pour la coupe et le pâturage et il faut que l'on puisse continuer à distinguer le CVP des terres agricoles adjacentes. Il n’est donc pas obligatoire de détruire les cultures dérobées, celles-ci peuvent être maintenues pour devenir un CVP.
Oui, en vertu de l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs du 12 février 2015.
Plusieurs cas de figures se présentent et sont expliqués ci-après pour l’année de déclaration de superficie 2022.
- Si le CVP est une bande d’herbe de 6m de large : Celle-ci doit être déclarée comme une parcelle à part entière avec un code culture spécifique. Au bout de 5 ans, cette bande deviendra une prairie permanente avec obligation d’entretien tous les ans (voire tous les 2 ans si une dérogation est prévue, par exemple dans le cadre de certaines MAEC) ;
- Si le CVP est une haie de 6m de large : La haie est reprise dans l’emprise de la parcelle voisine et il n’y a pas d’entretien minimal à respecter sur la haie. Il faut toutefois s’assurer que la haie ne dépasse pas les 10m de large auquel cas, elle ne serait plus considérée comme une haie ;
- Si le CVP est une bande d’herbe avec une haie de moins de 6m de large : la haie est reprise dans l’emprise de la parcelle de CVP. En 2022, un entretien sur la partie enherbée doit être réalisé.
À partir de 2023, la législation devrait être adaptée de manière à ne plus rendre cet entretien obligatoire sur le CVP et offrir la possibilité de laisser les zones de CVP à leur évolution naturelle.