FAQ

Oui, à condition de ne pas détruire totalement le couvert.

Oui, si la parcelle est déclarée soit en prairie permanente ou temporaire.

En cas de labour d’une prairie permanente, la période de restriction de l’usage de fertilisants est comptabilisée en années civiles, à partir du 1er janvier de l’année de destruction. Tout épandage d’azote organique ou minéral étant soumis au respect du calendrier d’épandage (interdit avant le 15/02 pour les engrais minéraux et organiques à action rapide), un agriculteur labourant une prairie permanente le 30 mars de l’année N est autorisé à :

  • Appliquer de l’azote minéral à partir du 16 février de l’année N+1 ;
  • Epandre du fumier à partir du 1er janvier de l’année N+2 ;
  • Epandre du lisier à partir du 16 février de l’année N+2.

Oui. La destruction de la prairie a eu lieu au moment de la destruction chimique. L’agriculteur doit être en mesure de prouver la date de destruction grâce à sa fiche parcellaire ou son registre phyto.

Oui, l’agriculteur peut labourer une prairie temporaire en pente de + de 10% avant le 1er janvier à condition :

  • Soit qu’il s’agisse d’un labour destiné à y emblaver une culture d’hiver.
  • Soit qu’il laboure pour emblaver une couverture hivernale à garder jusqu’au 1er janvier. Dans ce cas, son labour et l’emblavement de la couverture hivernale doivent être antérieurs au 15 septembre.

L’obligation de clôturer varie d’un cours d’eau à l’autre. On peut retenir que :

1) Pour les cours d’eau non classés, l’obligation de clôture concerne 977 km de linéaire, et plus précisément :

  • Les zones de baignade et en amont de celles-ci depuis le 31/03/2014
  • Les zones en Natura 2000 depuis le 01/06/2018

>> Pas d’obligation sur les 4396 km restants (et rien ne change en 2023)

2) Pour les cours d’eau classés (1ère, 2ème et 3ème catégories), l’obligation de clôture concerne actuellement 4149 km car 1591 km disposent d’une dérogation. Cette dérogation disparaitra en 2023. L’ensemble des cours d’eau classés devra, par conséquent, être clôturé à la date du 1er janvier 2023.

La clôture doit se trouver à une distance minimale de 1 m mesurée à partir de la crête de berge du cours d’eau. Pour les clôtures placées avant le 1er avril 2014, cette distance minimale est de 0,75 m.

Pour connaitre la situation de votre cours d’eau, vous pouvez consulter la couche « Interdiction de l'accès du bétail aux cours d'eau » sur WalOnMap (https//geoportail.wallonie.be > Catalogue > Nature et environnement > Eau > Interdiction de l’accès du bétail aux cours d’eau). Elle intègre les zones d’interdictions pour les non classés.

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