FAQ
Oui, à condition de ne pas détruire totalement le couvert.
Oui, si la parcelle est déclarée soit en prairie permanente ou temporaire.
En cas de labour d’une prairie permanente, la période de restriction de l’usage de fertilisants est comptabilisée en années civiles, à partir du 1er janvier de l’année de destruction. Tout épandage d’azote organique ou minéral étant soumis au respect du calendrier d’épandage (interdit avant le 15/02 pour les engrais minéraux et organiques à action rapide), un agriculteur labourant une prairie permanente le 30 mars de l’année N est autorisé à :
- Appliquer de l’azote minéral à partir du 16 février de l’année N+1 ;
- Epandre du fumier à partir du 1er janvier de l’année N+2 ;
- Epandre du lisier à partir du 16 février de l’année N+2.
Oui. La destruction de la prairie a eu lieu au moment de la destruction chimique. L’agriculteur doit être en mesure de prouver la date de destruction grâce à sa fiche parcellaire ou son registre phyto.
Toutes les zônes de pâture bordant un cours d’eau non navigable doivent être clôturées depuis le 1er janvier 2023 afin d'empêcher l'accès du bétail.
La clôture doit se trouver à une distance minimale de 1 m mesurée à partir de la crête de berge du cours d’eau. Pour les clôtures placées avant le 1er avril 2014, cette distance minimale est de 0,75 m.
